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La Sarl Optimaretraite (ci-après désignée Optimaretraite) est une société privée de conseil en matière d’optimisation des droits à la retraite.

Selon les missions proposées, Optimaretraite peut être amenée à :

- Vérifier la cohérence des droits à la retraite acquis ;
et/ou
- Estimer des droits à la retraite, des droits de réversion ;
et/ou
- Proposer des solutions d’optimisation des droits à la retraite ;
et/ou
- Assister un assuré dans le montage, le dépôt et le suivi de son dossier de liquidation (assistance à la liquidation des droits à la retraite). Ces actions peuvent être effectuées pour un ou plusieurs régimes obligatoires ou facultatifs de retraite français (base, complémentaires et supplémentaires).

Chaque mission est décrite précisément dans une lettre de mission accessible sur le site internet www.optimaretraite.fr ; Optimaretraite se réservant le droit de personnaliser une lettre de mission, selon les besoins du client. En signant une lettre de mission proposée par la société Optimaretraite, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.

Tous les prix figurent de manière claire et précise dans les lettres de missions de la société Optimaretraite.
Optimaretraite se réserve le droit d’accorder certaines remises, à titre exceptionnel, notamment dans le cadre de partenariats spécifiques.
Les paiements seront effectués par le client conformément à la lettre de mission signée. Ils pourront également être honorés en son nom et pour son compte, pour tout ou partie, par un mandataire désigné par le client (employeur, comité d'entreprise, etc…).
Sauf stipulations contraires dans la lettre de mission, ou accord exprès de la société Optimaretraite, le règlement de l’acompte demandé doit être effectué au moment de la commande, le solde à réception de la facture, au terme de la mission, par chèque. Tout paiement différé fera l'objet d'une pénalité de retard équivalente à un taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Toute personne physique ou morale qui justifie d’une lettre de mission Optimaretraite signée et tamponnée (dans le cas d’une personne morale) à la fois par elle-même et par la société Optimaretraite, et qui est à jour de ses paiements sur la base des factures émises par Optimaretraite.
La société Optimaretraite se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande de mission.

Les délais de réalisation des prestations d'Optimaretraite sont essentiellement dépendants des délais de réponses des organismes de retraite et des clients. Toutefois, une estimation des délais est fournie dans la lettre de mission signée par le client et Optimaretraite ; cette estimation ne vaut pas engagement.
Dans le cas d’une assistance à la liquidation des droits à la retraite, compte tenu des délais de traitement des différents organismes de retraite, aucune estimation fiable ne peut être avancée par Optimaretraite, qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un délai excessivement long.

Optimaretraite intervient uniquement sur les régimes sociaux français. Les résultats sont exprimés sur la base des éléments fournis par le client et par les différentes institutions concernées, ainsi qu’à partir des conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de réalisation des travaux.
Les services proposés et les travaux réalisés par Optimaretraite qui font l’objet d’une facturation et d’un paiement ne se substituent nullement aux services gratuits proposés par les organismes de retraite.
Optimaretraite n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable. Les résultats présentés n’ont donc aucune valeur juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d'Optimaretraite.
Les différentes missions effectuées par Optimaretraite la contraignent à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Les résultats présentés n'ont donc qu'une valeur indicative et sont à ce titre dépourvus de toute valeur contractuelle. Ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’Optimaretraite. D’une manière générale, l’ensemble des résultats fournis par Optimaretraite n'a donc qu'une valeur indicative.
En aucun cas Optimaretraite ne se substitue aux interventions des organismes de retraite.

Dès la signature par Optimaretraite de la lettre de mission préalablement signée par le client, et après paiement, le client est bénéficiaire des prestations correspondant à la mission achetée.
La reconduction de la mission, s’il y a lieu, est effectuée selon les modalités prévues dans la lettre de mission.

Le client s'engage à communiquer à Optimaretraite, de manière précise, les données personnelles le concernant afin de permettre à Optimaretraite de réaliser la mission. Le client s'engage plus particulièrement à compléter le «kit d’informations» demandé en y apportant toute la rigueur nécessaire. Il s’engage à prévenir immédiatement Optimaretraite en cas de modification de ces données.

Toutes les informations présentées par Optimaretraite demeurent la propriété exclusive d'Optimaretraite.
Le client ne doit envoyer à Optimaretraite que des copies de documents nécessaires à la réalisation de la mission. En cas de dérogation à cette règle, la société Optimaretraite ne pourrait être tenue responsable en cas de perte d’un document original fourni par le client.
Aucun document transmis à Optimaretraite ne sera restitué au client.

Pour faciliter la réalisation de la mission, le client doit remplir et signer un mandat permettant à Optimaretraite d’intervenir, au nom du client, auprès des employeurs, des organismes de retraite et de capitalisation. Chaque lettre de mission est accompagnée d’un mandat décrivant précisément le champ de la délégation procurée à Optimaretraite.
Le client peut choisir de ne pas signer de mandat. Dans ce cas, le client effectuera lui-même les démarches utiles à la réalisation de la mission auprès des différents organismes de retraite, avec les conseils de la société Optimaretraite.

Optimaretraite est tenue au secret le plus absolu sur toutes les informations figurant sur l'ensemble des documents transmis à son intention par le client. Optimaretraite s'engage à ne pas divulguer ni transmettre à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des dites informations sans l’autorisation préalable du client. Cependant, le client accorde à Optimaretraite le droit d'utiliser l'ensemble des informations contenues dans son dossier à condition qu'aucun lien direct ou indirect avec le client ne puisse être établi.

Dans le cas où la proposition de la mission serait effectuée dans des conditions relevant de la réglementation sur le démarchage à domicile (L. N°72-1137, 22 déc. 1972, C.Consom., art. L. 121-21 et s.), le client aura la faculté de renoncer à sa demande de mission dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de sa demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, il pourra utiliser le bon d’«annulation de commande» figurant au bas du présent document.

Si une des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des autres stipulations.

En cas de litige survenant, soit pendant la durée et à propos de l'exécution du présent contrat, soit lors de la résiliation et à propos des conditions de celle-ci, seuls les tribunaux situés dans le ressort du siège social d'Optimaretraite seront compétents.

Les informations contenues dans les missions sont personnelles et confidentielles. Le client est protégé par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et plus précisément par l'article 27 qui précise qu'il peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans les fichiers à l'usage d'Optimaretraite, de ses mandataires et des organismes professionnels concernés. Ce droit d'accès et de rectification peut-être exercé à l'adresse suivante :
Optimaretraite - 70, Boulevard Barrier - 73100 AIX LES BAINS

• Art. L. 121.23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

• Art. L. 121.24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main même du client.

• Art. L. 121.25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

• Art. L. 121.26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. (Loi N°95-96 du 1er février 1995) "Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code Général des Impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir."
"En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."

Mention obligatoire, en application de l’article L. 6352-12 du code du travail, relatif à la publicité des organismes de formation :

Optimaretraite est un organisme de formation enregistré sous le numéro 82 73 01387 73.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.